APRÈS ART. 5	N°I-1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1814
présenté par
M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, M. Armand, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lemoine, M. Zulesi, M. Guillemard, M. Gumbs, M. Parakian, M. Bordat et Mme Saint-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du cinquièmealinéa du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, le taux: « 71% » est remplacé par le taux : « 60 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Destiné à rééquilibrer le marchélocatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, leprésent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dontbénéficient les logements classés « meublés de tourisme », en lefaisant passer de 71% à 60%. 
Cette mesure permettrait un rééquilibrage de l’offre de logementau profit des locations de longue durée, et donc un meilleur accèsaux logements pour nos concitoyens, en particulier dans les zonestouristiques et tendues.