ART. 6	N°I-1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1815
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logementsneufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffus entreles premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions decrédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZconduira à une aggravation certaine de la crise du logementneuf.
En effet, l’hyper-recentrageenvisagé exclut les deux-tiers des opérations financéesjusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plus de 90 % descommunes en France.
Hors « zones tendues », le projetdu Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers auxressources modestes dans leur parcours résidentiel. Pour cesFrançais les plus modestes, l’accession à la propriétédeviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitragebudgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME duBâtiment et leurs effectifs salariés : la production de logementsneufs représente près de la moitié de l’activité de laProfession du Bâtiment. Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance. Enfin, une telle décision représenterait une perte nettepour le budget de la Nation puisque chaque opération de PTZrapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensibleque ce projet de loi de finances 2024 acte la disparition d’unproduit utile aux ménages et bien maitrisé surtout dans unepériode où l’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat sontappelés à perdurer.
Cet amendement vise donc àrétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel surl’ensemble de notre territoire. Ce retour doit être assortie dedeux mesures complémentaires importantes, à savoir le retour àune quotité de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dansl’ancien avec travaux et la réactualisation des barèmes pourtenir compte des évolutions de salaires et de prix de l’immobilierintervenues depuis 2016.