APRÈS ART. 10	N°I-1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1816
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ainsi que la livraison de gazlorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit àpartir des matières premières énumérées dans la liste figurant àl’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de la décarbonationdes bâtiments, combinée à la préservation du pouvoir d’achat desconsommateurs français, passera par le verdissement du gaz (énergiealimentant près de 12 millions de ménages soit 1 logement sur 2 et1 maison sur 3).
Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre aux gaz verts,énergie stockable, renouvelable et produite localement, le présentamendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable auxoffres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz, àl’instar de ce qui a été mis en œuvre, depuis 2006, pour la chaleurrenouvelable.
Le biogaz, énergie produite dans les territoires et largementdécarbonée constitue une solution techniquement mature etimmédiatement déployable. Au niveau juridique, la révision de ladirective européenne TVA en date du 5 Avril 20221 offre désormaisla possibilité aux Etats-membres d’appliquer un taux de TVA réduitpour le biogaz (produit sous certaines conditions).
Alors que le nombre de fournisseurs de gaz verts s’étoffe,souscrire actuellement à une offre de gaz verts engendre un surcoûtqui n’est pas abordable pour certains ménages. Cette énergie localeest pénalisée par une fiscalité lourde, qui ne tient pas compte deses bénéfices environnementaux ni des externalités positives dudéveloppement de la filière (en particulier en matière de revenuscomplémentaires pour les agriculteurs, les territoires et decréation d’emplois non délocalisables).
Une telle mesure permettrait de rendre accessible cette énergierenouvelable à un plus grand nombre de ménages et constituerait unsignal prix incitatif en faveur d’une transition énergétique plusjuste.