APRÈS ART. 5	N°I-1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1817
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôtsur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquerune déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de latransformation des véhicules affectés à leurs activités devéhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisationélectrique à batterie ou pile à combustible, dans des conditionsdéfinies par arrêté du ministre de l’Écologie.
« 2. La déduction s’appliqueà l’ensemble des véhicules mentionnés au 1° du présent Ibis dont le poids total autorisé en charge est supérieurou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenueentre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre2030. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsirédigé : 
« IV. – L’entreprise qui prenden location un véhicule mentionné au I bis dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat oudans le cadre d’un contrat de location longue durée peut déduireune somme égale à 50 % du coût de transformation duvéhicule s’il a fait l’objet de la transformation mentionnée au Ibis. Cette déduction est de 60 % du coût de latransformation du véhicule si son poids autorisé en charge estsupérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poidsautorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sontceux conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la duréementionnée au II.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par l’entreprise du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et nepeut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ouà pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déductionfiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisentle carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience »est venue proroger cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisationd’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend ledispositif de suramortissement aux véhicules rétrofités. Ilsparticipent en effet de près à la décarbonation du transport devéhicules lourds. En 2021, l’ADEME a mis en relief le fait que leretrofit d’un véhicule lourd entre 16 et 19 tonnes, permet deréduire de 87% les émissions de CO2 par rapport au maintien d’unvéhicule diesel.
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules plus émetteurs sansles mettre au rebus. De surcroît, Ce dispositif abaisse le coûtd’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m.
Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et despoids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et quiseront les plus concernés par l’exclusion annoncée des véhiculesCrit’Air 2 au sein des ZFE-m.
En France, nous avons la chanced’avoir une filière du retrofit qui monte en puissance et semontre à la pointe de cette activité en Europe. Pour exemple, enSavoie, la société Retrofleet qui convertit des cars diesels, descamions porteurs, des Pickup et des VUL vers la motorisationélectrique à batterie met d’ores et déjà des véhicules à laroute pour le transport scolaire. C’est une activité industriellede premier plan pour la France qui mérite un soutien public. Ilsprévoient ainsi de modifier plusieurs centaines d’unités en 2024et 2025. L’ouverture du suramortissement permettrait de faciliterl’essor du marché des véhicules lourds retrofités en ayant unimpact faible sur les finances publiques.
A noter que ce marché estnaturellement d’envergure européenne, avec un potentiel deplusieurs centaines de milliers de véhicules à transformer dansles années qui viennent.
Enfin, cet amendement ouvreégalement la disposition du suramortissement à la location longuedurée qui, pour l’instant, est exclue du dispositif.