APRÈS ART. 10	N°I-1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1819
présenté par
M. Mickaël Bouloux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du premieralinéa 2° du A du II de l’article 278 sexies,les mots : « lorsqu’ils sont situés » sontsupprimés.
II. – Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots : « , situésdans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisantl’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la TVA sur lesbailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèselourdement sur la capacité à produire suffisamment de logementssociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurssociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la productionalors que la demande est au plus haut.
L’objectif du présent amendement,en lien avec les propositions de la Fondation Abbé Pierre, est derétablir un taux de TVA réduit pour la production de tous leslogements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors desseuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pourles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement oud’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux,exceptés ceux financés par un PLS.