ART. 12	N°I-182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-182
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 45à 51.II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs, notammentdans les zones d’élevage, qui peinent à dégager un revenu et quisubissent de plein fouet des augmentation de charges que les prixne leurs produits ne parviennent pas à compenser, s’inquiètent àjuste titre de la suppression progressive de la défiscalisation dugazole non routier agricole (GNR). Inquiétude partagée par lesentrepreneurs de travaux agricoles et forestiers qui estiment quela suppression de la défiscalisation sur le GNR entraînerait unehausse considérable du coût de leurs prestations. Ces haussesauraient un impact négatif sur la compétitivité des exploitationsagricoles françaises. Nos agriculteurs sont favorables à lapromotion d’énergies vertes mais force est de constater qu’àl’heure actuelle, aucune alternative technique généralisable àl’utilisation du GNR comme source d’énergie pour le matérielagricole n’existe. Aussi, il est demandé à travers cet amendementde retirer toutes mesures de suppression de défiscalisation du GNRafin de soutenir nos agriculteurs qui doivent déjà faire face, encette période d’inflation,  aux augmentation de charges et ducoût des matières premières.