APRÈS ART. 3	N°I-1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1822
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 1 del’article 200 du code général des impôts, les mots :« une réduction d’impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur lerevenu égal ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notammentceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Enbénéficiant à leur tour d’un dispositif fiscal favorable, ilsseront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vieassociative.
A l’heure où les opérateurs caritatifs que sont les Restaurantsdu cœur, la fédération française des Banques alimentaires, leSecours populaire et le Secours catholique expriment de vivesinquiétudes et que le nombre de Français qui dépendent de l’aidealimentaire a triplé en 10 ans pour s’élever à plus de 2,4 millionsde personnes aujourd’hui, les besoins financiers des associationsnécessitent toujours davantage de générosité et de dons de la partdes Français.