ART. 28	N°I-1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1823
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre : 
« 255 000 000 » 
le nombre : 
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérennedes ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presseannexé au PLF et les informations communiquées à CCI France,c’est une baisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui estenvisagée par le Gouvernement, soit 20% du montant annuel de lataxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics :
· Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
· Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
· Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000en 2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenuun niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leursmissions de proximité auprès des bassins économiques desterritoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan derelance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service publicd’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoirenational, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreusespolitiques publiques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellementdéficitaires, leurs résultats sont compensés par les activitésconsulaires dans le champ de la formation et de la gestiond’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économiedu pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée parOpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ontcréé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour uneressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levierde 1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefsd’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices etcollaborateurs qui composent le réseau.
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et dePerformance (COP) avec l’Etat, déterminant l’exercice de leursmissions pour les quatre prochaines années à niveau de ressourcesstable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvellediminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont lepremier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLFpour 2024. Cette trajectoire est d’autant plus insupportable queles CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan deperformance pour faire face à l’impact de l’inflation qui pèsesignificativement sur leurs établissements.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et des territoires.Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certainesmissions alors même que le besoin d’accompagnement des entrepriseset des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que lesperspectives 2024 de l’économie française restentincertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit sonprincipal réseau de distribution des aides publiques aux TPE/PMEet se prive ainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs desoutien plus efficace et mieux ciblé pour les entreprises qui enont le plus besoin.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond deTA-CFE à son niveau de 2023, soit
280 millions d’euros.