APRÈS ART. 6	N°I-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1825
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° La seconde phrase des1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des1° et 2° du A du VII bis estsupprimée ;
3° La seconde phrase des1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase desa et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux.
Ce dispositif Pinel visait à mettre en place la transitionénergétique des logements de manière plus efficace.
Or, l’effondrement actuel des mises en ventes de logements(-24,8 % au 1er trimestre 2023 et - 37,9 % au 2ème trimestre 2023)sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unitéspar an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont révélateurs de la violence qui touche lesecteur du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques.Or, lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Cesménages bailleurs s’avèrent, au surplus, sensibles auxdispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduit systématiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
L’objet de cet amendement est d’aménager le dispositif Pinelpour lui rendre son efficacité et son attractivité avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024 et d’accroitre ainsil’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et deressources.
Il est donc proposé de maintenir les taux de réductiond’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024,date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Dans ce délai et avec des taux de réduction d’impôtadéquats, une relance à la fois de la construction neuve et dulogement locatif à loyers maîtrisés est possible.