APRÈS ART. 3	N°I-1826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1826
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’article 199 quindecies du code général des impôts,les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est detransformer la réduction d’impôt au tire des frais de dépendance etd’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en crédit d’impôt.
Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France etaccueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins delongue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % desdépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personnehébergée.
L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficiedonc qu’aux personnes imposables excluant de fait celles qui ne lesont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant dela réduction. Sont donc exclues de cet avantage fiscal lespersonnes âgées en perte d’autonomie à revenu modeste hébergées enétablissement.
A domicile, les personnes âgées en situation de perted’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficier d’un crédit d’impôt,et ce depuis 2017.
Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurantà domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit àla suite de son entrée en établissement ; ceci en raison d’unaccident de la vie (chute, etc.) ou de l’apparition de troubles ducomportement sévères.
On évalue à au moins 25 000 euros par an les frais de séjour enétablissement spécialisé, ce qui contraint les familles d’êtremises à contribution.
Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de laréduction en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perted’autonomie en établissement. Cette mesure n’a pas d’impact sur lesfinances publiques puisque les personnes âgées en perte d’autonomiebénéficient déjà d’un crédit d’impôt lorsqu’elles demeurent àdomicile.
Il s’agit ici d’assurer la continuité de cet avantage fiscallors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nosconcitoyens dont les revenus sont les plus modestes.