APRÈS ART. 5	N°I-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1827
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1. del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ; 
2° Après le même 1° , estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis 77 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du même code » ;
3° À la première phrase ducinquième alinéa, les mots : « au 1° » sontremplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;
4° Au dernier alinéa, après laréférence : « 1° », est insérée la référence :« , 1° bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location meublée touristiquejoue un rôle essentiel dans l’économie de nombreuxterritoires. 
Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriététel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement êtreencadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt généralsupérieur le commande, en particulier dans les communes où lestensions sur le logement sont les plus fortes. 
Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la locationsaisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location delongue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires derésidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie del’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertude contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et lesvolets clos qui touche de nombreuses régions touristiques.
Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux commel’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation demeublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivitétouristique des territoires, en outre ils permettent de mieuxlutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat despropriétaires et des vacanciers. 
Néanmoins, dans un contexte de restriction budgétaire, lelégislateur considère que ces outils mériteraient d’êtrerévisés, réservés aux petits propriétaires et adaptés aux enjeux duXXIe siècle en matière d’écologie. 
Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattementforfaitaire. 
- Les revenus résultant de la location de locaux meublés sontsoumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieursrégimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC etle régime réel normal.
- Le régime « micro-bic » consiste en l’applicationd’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire,c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location(loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensembledes frais et charges relatifs au logement ; aucune déductionsupplémentaire n’est donc autorisée.
- Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classésbénéficieront d’un régime d’abattement à 50 % pour un plafond de 72600 euros. Les meublés de tourisme classés bénéficient d’unabattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulementune partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50% ou 29%,respectivement, des recettes totales. Au-delà de ces plafonds, lesmontants sont basculés dans le « régime réel ».
Cette proposition d’amendement permettrait d’ajuster lesdispositifs d’abattement en les réservant aux “petits hébergeurs”de sorte que :
- Le plafond actuel de 176 200 euros applicables auxmeublés de tourisme classés, ramené à 14 683 €/mois, est beaucouptrop élevé. Il est inadapté à la réalité du profil économique deshébergeurs, dont le revenu médian est estimé à 3 900 euros paran, et profite ainsi dans des proportions bien trop importantes àdes profils d’hébergeurs multipropriétaires. 
- Le plafond pourrait être quasiment divisé par environ 2,5, en lecalquant sur celui déjà existant de seuils déjà existants. Cenouveau plafond aurait l’avantage d’exclure les « trop grosbénéficiaires » de cet abattement, tout en s’appuyant sur unseuil déjà existant. Au-dessus de ce seuil réduit, lespropriétaires basculeront sur le régime réel.
- Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux prévus àl’article 50-0 du code général de impôts pour les entreprises delocation de meublés de tourisme. En effet, cet article porte unabattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location demeublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dansle cas où ces entreprises auraient un chiffre d’affaires inférieurà 176 200 euros ou 72 600 euros.
L’objectif de cet amendement est d’aligner le plafond del’abattement forfaitaire des meublés classés, actuellement de176 200 euros, sur celui des meublés classés (77 000), enmaintenant un taux d’abattement de 71%.
Une proposition qui peut perte une solution de consensus enpleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter,les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, lesconsommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment enSavoie. 
Ce serait un facteur de déstabilisation des territoirestouristiques. 
La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effaceraittoute incitation des propriétaires à « classer » leurs biens etirait à l’encontre des ambitions des communes touristiques quidoivent remplir le critère de 70 % d’hébergements touristiquesmarchands classés sur leur territoire. Un baromètre développé parl’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estimeque l’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisammentqualitative et en adéquation avec les attentes des touristes (47,9%). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisammentqualitative et devant monter en gamme pour attirer, satisfaire etretenir les touristes.
 
Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs enmeublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris deslocations de meublés de tourisme. 
Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soitfiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marchédes meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers : si lespropriétaires ne sont plus incités à se classer ou à se déclarer,le risque est de voir se développer le marché gris des locations demain-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour etde l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformestransactionnelles partagent avec l’administration fiscale une foispar an les revenus de leurs utilisateurs).
Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour lespropriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverraitun signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportundans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteurtouristique demeure l’un des rares à afficher des résultatspositifs dans l’économie française. 
Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenuscomplémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leursfins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leurserait défavorable. Ces revenus servent également à financer desrénovations et des améliorations dans les logements, alignés avecle plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés detourisme reviendrait également grimper les coûts des locations devacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreuxFrançais. 
La location meublée touristique contribue à l’objectif duGouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuvent pasactuellement, la possibilité de partir en vacances.
Tel est de le sens de cette proposition.