ART. 5	N°I-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1829
présenté par
M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal, Mme Decodts, Mme Errante, M. Ghomi et M. Girardin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : 
« 5° Pour la productionde chauffage :
« a) La fabrication desystèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse,quelle que soit la technologie utilisée ; 
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux aet c ;
« e) La production debiocombustibles solides utilisés pour le chauffage sous forme degranulés, de plaquettes ou de bûches et bénéficiant d’un signe dequalité. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte(C3IV) à l’industrie du bois-énergie, secteur stratégique pour latransition vers une économie décarbonée. A ce jour, le bois-énergie(domestique et dans les secteurs collectif, tertiaire etindustriel) est la première énergie renouvelable en France (plus de102 TWh de production de chaleur en 2021). Dans l’habitatindividuel, les 7 millions de ménages qui se chauffent au boisdisposent d’une ART. 5 N° I-CF983 2/2 énergie renouvelablecompétitive et grâce à eux la pointe électrique hivernale estécrêtée de 10 GW2 , soit l’équivalent de 10 réacteurs nucléaires.Soutenir les investissements dans l’outil de production industrielnational des appareils de chauffage au bois et de biocombustiblesde qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique etcontribuer à la décarbonation de la chaleur majoritairement issuede sources fossiles importées. Pour cela, il faut envoyer un signalfort la fabrication française des équipements de chauffage au boisqui a souffert de délocalisation. En 2012, 65% des appareils vendusétaient fabriqués en France, contre seulement 28% des appareils en20224 . En complément, il faut soutenir l’augmentation descapacités nationales de production de biocombustibles de qualité(bûches séchées, granulés, …) pour sécuriser nosapprovisionnements. La France possède la première forêt d’Europe entermes de superficie, qui reste encore trop peu exploitée encomparaison à nos voisins européens. En encourageant l’industrie dubois-énergie, nous pouvons contribuer à une transition écologiqueplus juste, française et créatrice d’emplois