ART. 6	N°I-183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-183
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 79 :
« Art. 1384 C bis.– I. – Les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux,au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayantfait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° pendant une durée de quinze ans à compter del’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ilsremplissent les conditions cumulatives suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositifdu PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pourles immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 etC, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions debiens immobiliers dans l’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader,cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de lacrise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », ce texte condamne donc lesplus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leurparcours résidentiel.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effetpour les nombreuses TPE/PME et leurs effectifs salariés : laproduction de logements neufs représente près de la moitié del’activité du Bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation nesauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production duneuf déjà constaté partout en France.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmesde pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ceretour doit être assortie de deux mesures complémentairesimportantes, à savoir le retour à une quotité de 40 % pourtoutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux et laréactualisation des barèmes pour tenir compte des évolutions desalaires et de prix de l’immobilier intervenues depuis 2016.