ART. 16	N°I-1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1831
présenté par
M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal et Mme Decodts
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lesalinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance, afinde préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où ellerépond à des enjeux sociétaux. Le projet de loi de financesinstaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentationprogressive de l’assiette (actuellement fixée forfaitairement à 10000 m3 par an) de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et uneobligation d’utiliser cet index quand un compteur est installé.Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentationdes tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarifplancher supérieur au taux actuel pour la majorité des bassins. Or,dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue à lapréservation de zones humides et à la production d’eau potable.C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potableprès de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappeest majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigationtraditionnelle des prairies de foin de Crau, dite « par submersion», qui assure la plus grande part de la recharge de la nappe (70%),la pluie complète cet apport principal. Ainsi, les dispositionsprévues pourraient mettre en danger des cultures traditionnelles etl’équilibre de nombreux territoires