APRÈS ART. 5	N°I-1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1835
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du budget2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôtmétiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a étéconfirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lorsde la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’artle 31 mai 2023.
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à unequestion écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cetteprorogation « est portée pour trois ans » (QE n° 07159). Or, cettereconduction nécessite de modifier l’article 244 quater O du Codegénéral des impôts dont l’alinéa final fait disparaître ledispositif au 31 décembre 2023.
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objetdu présent amendement.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte desprofessionnels des métiers d’art et de leur fédérationprofessionnelle, car ce  dispositif encourage l’acte decréation qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importanceéconomique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.
A titre d’exemple, le pôle franc-comtois de maroquinerie est encroissance constante et compte 780 artisans-maroquiniers forméslocalement. La maroquinerie est créatrice d’emplois et deformations pour nos jeunes.