APRÈS ART. 27	N°I-184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-184
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I, est complétée parles mots :« ; lorsque la construction s’effectue sur uneparcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme,la commune peut, par une délibération prise dans les mêmesconditions et, pour la part qui lui revient, supprimerl’exonération prévue au premier alinéa du présent I ».
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présentII à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable oula supprimer intégralement lorsque la construction s’effectue surune parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1erjanvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. » 
II.&nbsp;–&nbsp;Pour compenser la perte de recettesrésultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsirédigés :« La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales du présent article est compensée, à due concurrence,par une majoration de la dotation globale defonctionnement.&nbsp;«&nbsp;La perte de recettes résultantpour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum. 
Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité desupprimer cette exonération minimale de 40 % de taxe foncière surles propriétés bâties les deux premières années suivant laconstruction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de40 %, vestige de la fraction départementale de taxe foncière, et deleur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité de cetteexonération, comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation.
Cette proposition figurait parmi les propositions du rapport« Rebsamen » La Relance durable de la construction delogements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la propositionn°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimerl’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières annéessuivant la mise en service des logements neufs.
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre delogement, l’amendement propose de circonscrire cette possibilitéaux seules constructions entraînant une artificialisation dessols.