ART. 28	N°I-1841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1841
présenté par
M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal, Mme Decodts, Mme Errante, M. Girardin et Mme Vidal
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele plafond d’augmentation de la TATFNB ne soit plus plafonné demanière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifsde l’article 1518 bis du CGI. La taxe additionnelle à la taxe surle foncier non bâti (TATFNB) permet aux chambres d’agriculture demettre en œuvre leurs missions de service public et d’intérêtgénéral. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n’a évolué qu’en2023 - à hauteur de 3 % - pour compenser l’impact de la hausse dela valeur du point d’indice. Aujourd’hui, le plafond de 3 % nereflète pas l’accroissement de l’assiette de cette taxe (la valeurcadastrale imposable). Ainsi, le pourcentage reversé aux chambresd’agriculture sur le total de l’assiette baisse proportionnellementchaque année. Au vu des missions de plus en plus diversifiées etimportantes des chambres d’agriculture, notamment dansl’accompagnement de la transition écologique des pratiquesagricoles et de notre alimentation, cela entraine chaque année uneperte de moyens considérable que vient corriger cet amendement