ART. 3	N°I-1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1845
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loiIndustrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Financeavaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne AvenirClimat:
Cibler l’épargne des mineursrestreint le montant des encours mobilisables du fait de la faiblecapacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ;
Aucune garantie n’existe à cestade sur la bonne allocation des encours au profit de latransition écologique, en particulier sur le fait que l’argentépargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non desentreprises qui développent de nouvelles capacités de production etde transport d’énergies fossiles ;
Subventionner et offrir desavantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risquede provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent publicdans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne serontprincipalement des familles aisées qui ont les moyens de geler unepartie de l’épargne du foyer le temps de la minorité del’enfant.
La mobilisation de l’épargne doitprioritairement porter sur le fléchage des encours issus del’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livretsrèglementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent,notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.
En cohérence avec notre position,cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour ne pas octroyerd’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractèreécologique des règles d’investissement n’est pas garanti.
Dans le cas où l’aide fiscaleserait maintenue, celle-ci devrait a minima ne bénéficier qu’auxtitulaires dont les conditions de ressources sont limitées.