APRÈS ART. 10	N°I-1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1846
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, aprèsle mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
2° Le 3° est complétépar les mots : « , ainsi que sur la livraison etl’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissanceinférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à étendrele taux de TVA réduit de 5,5% prévu pour les travaux derénovation énergétique à la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôtsprévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solairesdont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissanceest située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Encomparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 % pourles panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxeétait déjà réduite à 5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor duphotovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français etne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nosobjectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que lapuissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers la récente révision de ladirective TVA permet désormais aux États membres d’appliquer untaux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison etl’installation de panneaux solaires sur des logements privés, deslogements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour desactivités d’intérêt général, et à proximité immédiate deceux-ci ». Cette évolution du régime fiscal communautaires’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Unioneuropéenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vertpour l’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux Étatsmembres a pour objectif de soutenir la transition vers lesénergies renouvelables et de favoriser l’autosuffisanceénergétique de l’Union européenne, notamment visée par lerécent plan RePowerEu. Cette diminution de notre fiscalité sur lesolaire résidentiel répond à un triple enjeu :
· La baisse du coût d’une technologie qui permet de protégerles consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuationdes prix de l’énergie puisque l’autoconsommation solairerésidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur demaitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger lepouvoir d’achat des ménages français ;
· Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
· L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscritdans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solairerésidentielle est très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représenteau maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison del’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers àsous- dimensionner leurs installations et ainsi limiterl’installation de nouvelles capacités de production solaire.