APRÈS ART. 25	N°I-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1848
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du IIde l’article 2333‑70 est ainsi modifié : 
1° Le mot :« annuellement » est remplacé par le mot :« mensuellement » ;
2° Les mots : « quien font la demande » sont supprimés« .
II. – Le premier alinéa du II del’article L. 2531‑6 est ainsi modifié :
1° Le mot :« annuellement » est remplacé par le mot :« mensuellement » ;
2° Les mots : « , àsa demande, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4 juin 2019, dans le cadre desdiscussions parlementaires relatives à loi d’Orientation desmobilités, la ministre des Transports, Elisabeth BORNE a annoncé lelancement par l’Urssaf Caisse Nationale d’une expérimentationconcernant la transmission mensuelle des données du versementmobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Cetteexpérimentation, débutée en octobre 2020, a abouti, le 19 septembre2022, au déploiement d’un nouveau fichier de données détaillées parétablissement pour toutes les AOM qui lèvent le versementmobilité.
Afin de sécuriser ces nouveaux échanges de données mensuels, ilest nécessaire de faire évoluer les articles L. 2531.6 et L.2333-70 du code général des collectivités territoriales qui fixentles modalités de transmission des données du versement mobilitépour Ile-de-France Mobilités et les autres autorités organisatricesde la mobilité urbaine.