APRÈS ART. 27	N°I-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-185
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 232 du codegénéral des impôts est abrogé.
II. – L’article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots « autresque celles visées à l’article 232 » sont supprimés.
b) Les mots « depuisplus de deux années » sont remplacés par les mots« depuis plus d’une année ».
2° La dernière phrase dupremier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est inférieure àquatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définieau présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
3° À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
III. – Le I. de l’article 1407ter du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée par unprélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants, pour :
 
-          Doterles exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalitécomportementale pour lutter contre la vacance deslogements ;
-          Apporterune recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiqueslocales de l’habitat ;
-         Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loien fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètred’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou del’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ;
-         Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation(résidence secondaire versus logement vacant) ;
-         Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agentsdes observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente queles logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
 
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
 
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.

Cette proposition de réforme a récemment été formuléepar :
 
-          lesassociations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4avril 2023
-          lesinspections générales des Finances, de l’Administration et del’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques
-          leConseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur LaFiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisationnette
-          ouencore la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relancedurable de la construction de logements.
 
La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui lebudget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que lescollectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte duproduit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.