ART. 6	N°I-1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1850
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Supprimer les alinéas2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer les modifications dedéploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentragedu dispositif en direction des logements collectifs et dans leszones tendues où il est très difficile d’acheter voirimpossible pour les plus modestes. Ainsi, les administrés demilliers de communes perdraient le bénéfice du PTZ par lamodification de son application.
 
Alors que la France traverse l’une des plus graves crises dulogement de son histoire, que l’accession à la propriété estparalysée par l’inflation et les taux d’intérêt bancaires, qu’on neconstruit pas assez face à la demande et que les ventes delogements neufs ont baissé de 38 %, affaiblir la portée duprêt à taux zéro est un mauvaissignal.                               
 
Cet amendement vise ainsi à rétablir le prêt à taux zéro dans saforme initiale.
 
C’est-à-dire, la possibilité d’acheter un terrain etconstruire, acquérir un logement neuf ou un logement danslequel sont effectués d’importants travaux, transformer un local enlogement, ainsi qu’acquérir et améliorer un logement ancien dansles communes classées en zone B2 et C.
 
Il entend également maintenir le rehaussement des plafonds desrevenus des ménages éligibles, prévu à l’occasion de ce projet deloi de finances, afin de permettre aux personnes concernées par cedispositif, de mener à bien leur projet immobilier, malgrél’augmentation des coût de construction et du prix du foncier.