APRÈS ART. 14	N°I-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1852
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 265du code des douanes est ainsi rétabli :
« 1. Les produits énergétiquesrepris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés oudestinés à être utilisés comme carburant ou combustible sontpassibles d’une taxe intérieure de consommation dont les tarifssont fixés comme suit :
« Tableau A (abrogé parl’article 43 de la loi de finances rectificativen° 92‑1476 du 31 décembre 1992).
« Tableau B : Produitspétroliers et assimilés.
« 1° Nomenclature ettarif.
« 
Désignation des produits
(numéros du tarif des douanes)	Indice d’identification	Unité de perception	Tarif (en euros)	
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudronsminéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudronsreconstitués, utilisés comme combustibles.	1	100 kg nets	10,08	
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° Cd’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés commecarburants ou combustibles.	2	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2709-00
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.	3	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du2710, suivant les caractéristiques du produit	
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huilesbrutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs,contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autresque les déchets :	 	
--huiles légères et préparations :	 	
---essences spéciales :	 	
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;	4 bis	Hectolitre	15,25	
----autres essences spéciales :	 	
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles;	6	Hectolitre	67,52	
-----autres ;	9	Exemption	
---autres huiles légères et préparations :	 	
----essences pour moteur :	 	
-----essence d’aviation ;	10	Hectolitre	56,39	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indiced’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 %volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygènemaximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;	11	Hectolitre	68,29	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant lescaractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, outout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autreÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ;	11 bis	Hectolitre	71,56	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indicesd’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 %volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygènemaximale de 3,7 % en masse/ masse d’oxygène ;	11 ter	Hectolitre	66,29	
----carburéacteurs, type essence :	 	
-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	13 bis	Hectolitre	39,79	
-----autres ;	13 ter	Hectolitre	68,51	
----autres huiles légères ;	15	Hectolitre	67,52	
--huiles moyennes :	 	
---pétrole lampant :	 	
----destiné à être utilisé comme combustible :	15 bis	Hectolitre	15,25	
-----autres ;	16	Hectolitre	51,28	
---carburéacteurs, type pétrole lampant :	 	
----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;	17 bis	Hectolitre	39,79	
---autres ;	17 ter	Hectolitre	51,28	
---autres huiles moyennes ;	18	Hectolitre	51,28	
--huiles lourdes :	 	
---gazole :	 	
----fioul domestique destiné à être utilisé comme combustible;	21	Hectolitre	15,62	
----autres, à l’exception du gazole coloré et tracé en apllicationdu a du 1 de l’article 265 B ;	22	Hectolitre	59,40	
----fioul lourd ;	24	100 kg nets	13,95	
---huiles lubrifiantes et autres.	29	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieureà 99 % :	 	
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélangespécial de butane et de propane dans lequel le propane représenteplus de 50 % en poids) ;	30 ter	100 kg nets	20,71	
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant(y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequelle propane représente plus de 50 % en poids).	31	100 kg nets	6,63	
2711-13
Butanes liquéfiés :	 	
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélangespécial de butane et de propane dans lequel le butane représente aumoins 50 % en poids) ;	31 ter	100 kg nets	20,71	
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant(y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequelle butane représente au moins 50 % en poids).	32	100 kg nets	6,63	
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.	33	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés commecarburant.	34	100 kg nets	20,71	
2712-10
Vaseline.	40	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2712-20
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.	41	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétroleet résidus paraffineux, même colorés.	42	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2713-20
Bitumes de pétrole.	46	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux.	46 bis	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitumede pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudronminéral.	47	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, despelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poidsd’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.	48	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huilesde pétrole ou de minéraux bitumeux.	49	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétroleou de minéraux bitumeux.	51	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 duprésent article	
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.	55	Hectolitre	11,83	
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcooléthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisantl’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentationdes moteurs thermiques à allumage par compression.	56	Hectolitre	6,43	
Ex 3826
Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras(B100).	57	Hectolitre	11,83	
« 2° Règlesd’application.
« a) et b)(alinéas abrogés).
« c) Pourles produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la massecommerciale (masse dans l’air) exprimée en kilogrammes. Pour lesproduits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur levolume mesuré à l’état liquide, à la température de 15° C etexprimé en litres.
« Pour leshydrocarbures, autres que le méthane et le gaz naturel, qui sontprésentés à l’état gazeux et destinés à être utilisés commecarburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l’état gazeuxsous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deuxdécimales.
« d) Pourl’application du présent tableau, les produits destinés à êtreutilisés dans les installations de cogénération pour la productioncombinée de chaleur et d’électricité sont taxés au tarif prévu pourles produits destinés à être utilisés comme combustible, sanspréjudice, le cas échéant, de l’application de l’exonération prévueau a du 3 de l’article 265 bis pour la fraction desconsommations se rapportant à la production d’électricité.
« TableauC : Autres produits énergétiques.
« 1° Définition (division abrogée).
« 2° Tarifet règles d’application.
« Les produitsvisés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure deconsommation, sauf lorsqu’ils sont destinés à être utilisés commecarburant ou combustible.
« 3° Nomenclature.
« 
NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES
	DÉSIGNATION DES PRODUITS
	
1507 à 1518
	Huiles végétales, graisses et huiles animales,fractions d’huiles végétales et animales.
	
2705‑00
	Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gazsimilaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autreshydrocarbures gazeux.
	
2707
	Huiles et autres produits provenant de ladistillation des goudrons de houille de haute température ;produits analogues dans lesquels les constituants aromatiquesprédominent en poids par rapport aux constituants nonaromatiques.
	
Ex 2710
	Déchets d’huile.
	
2708
	Brai et coke de brai de goudron de houille oud’autres goudrons minéraux.
	
Ex 2711‑12
	Propane liquéfié d’une pureté égale ou supérieure à99 %.
	
Ex 2712
	Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire detourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus parsynthèse ou par d’autres procédés, même colorés.
	
Ex 2713
	Coke de pétrole.
	
2714
	Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sablesbitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques.
	
2901
	Hydrocarbures acycliques.
	
2902
	Hydrocarbures cycliques.
	
2905 11
	Méthanol (alcool méthylique) qui n’est pasd’origine synthétique.
	
3403
	Préparations lubrifiantes et préparations des typesutilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou legraissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, àl’exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	
3811
	Préparations antidétonantes, inhibiteursd’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité,additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huilesminérales (y compris l’essence) ou autres liquides utilisés auxmême fins que les huiles minérales.
	
3817
	Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène enmélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902.
	
3824‑90‑98
	Tous produits de la position.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
« 2. Il estaffecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse unefraction de tarif applicable aux carburants vendus auxconsommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € parhectolitre, pour les supercarburants repris aux indicesd’identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € parhectolitre, pour le gazole repris à l’indice d’identification22.
« 3. Tout produitautre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure deconsommation est prévu par le présent code, destiné à être utilisé,mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou commeadditif en vue d’accroître le volume final des carburants pourmoteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au tauxapplicable, conformément au présent article, à l’article 266quinquies ou à l’article 266 quinquies B, aucarburant équivalent, au sens du 3 de l’article 2 de ladirective 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurantle cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et del’électricité. Les remboursements, majorations et réfactions detaxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dansles mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburantauquel ils sont incorporés.
« A l’exclusionde la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière,tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxeintérieure de consommation est prévu par le présent code ou toutproduit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé oudestiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxeintérieure de consommation au taux applicable, conformément auprésent article, à l’article 266 quinquies ou àl’article 266 quinquies B, pour le combustibleéquivalent, au sens du 3 de l’article 2 de la directive2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée.
« 4. A compter du1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales quivendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés auxindices d’identification 11, 11 ter et 22 dans des régionsou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure deconsommation diffère du taux appliqué lors de la mise à laconsommation :
« a)Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lorsde la mise à la consommation est inférieur ;
« b)Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans lecas contraire.
« Pour lepaiement du montant différentiel de taxe et des pénalitésafférentes, l’administration des douanes et droits indirects peutdemander une caution. Les obligations déclaratives des opérateursconcernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« 5. Est créé un nouvelindice (58) visant à établir une tarification spécifique pourles graisses, huiles végétales usagées et autres résidusàl’exclusion de l’huile de palme,utilisées comme carburant pourl’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans lesmassifs montagneux.
« 6. Les les graisses, huilesvégétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huilede palme, utilisées comme carburant pour l’aménagement etl’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneuxsont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarifapplicable au carburant identifié à l’indice 58 mentionné autableau B du 1 de l’article 265. »
« 7. Le prix associé à cetindice est de 10 euros/MWh. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure unnouvel indice dans la taxation des carburants : celui des huilesvégétales récupérées/recyclées.
Grâce à cette inclusion, les graisses, huiles végétalesusagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme(comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leurtaxation.
Une taxation fixée à 10 euros/MWh.
Actuellement, ces biocarburants avancés utilisés commecarburant sont plus taxées que le B100 ou le superéthanolE85.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagéeset autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pasen concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures.
Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’ilconvient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans cedomaine.Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% lesémissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteurmesurent d’ailleurs une réduction de 60% des émissions departicules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en comptecette solution majeure dans le combat contre les émissions de gazà effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche trèsvertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.