APRÈS ART. 10	N°I-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1853
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun O ainsi rédigé :
« O. – Les services detransport public de voyageurs conventionnés régionaux etlocaux. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « à l’exclusion des services de transportpublic de voyageurs conventionnés régionaux et locaux qui relèventdu taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « etE à H », sont remplacés par les mots : « , E à H etO ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.

I-  Le code général des impôtsest ainsi modifié :
 
1° L’article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« O.- Les services detransport public de voyageurs conventionnés régionaux etlocaux » ;
 
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des services de transport public de voyageursconventionnés régionaux et locaux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis » ;
 
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, après la référence :« H », est insérée la référence : « ,O ».
 
II-  La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux dévolu aux services de première nécessité aux transportspublics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l’article 2du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « lesservices de transport de voyageurs d’intérêt économique généralofferts au public sans discrimination et en permanence » cequi correspond, en France, aux services de transport conventionnésc’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y comprisle transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnesen situation de handicap.
 
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageursfavorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusionsn’est plus à démontrer.
Il est donc primordial que les transports publics du quotidiensoient désormais considérés comme un service de première nécessitécomme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique,Allemagne, Suède, ou au Portugal ou Angleterre.
 
Si la baisse du taux de TVA est généralement associée à unebaisse tarifaire, l’objectif de cette mesure est plutôt de dégagerdes marges de manœuvre pour contribuer au développement despolitiques de mobilité des autorités organisatrices de la mobilitéet au financement des investissements nécessaires à la lutte contrele réchauffement climatique, à la transition énergétique desflottes de véhicules, à l’amélioration du maillage des réseaux etde la fréquence de l’offre, à la rénovation des infrastructures etau développement de nouveaux services de mobilité.