APRÈS ART. 3	N°I-1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1857
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’article 151ter du code général des impôts, les mots : « àhauteur de soixante jours de permanence par an » sontsupprimés.
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins dans nosdépartements respectifs est une difficulté majeure et révélatricedes fractures multiples existantes dans notre pays. Si nous prenonsl’exemple de la Franche-Comté, 48,1% des enfants du Doubsvivent dans un désert médical - c’est à dire éloigné de plus de 45minutes de voiture - pour l’accès à un pédiatre, et 38,8 % desfemmes vivent dans un désert médical pour l’accès à ungynécologue.  
Les Doubistes sont également confrontés à des difficultés pouraccéder à un ophtalmologue pour 39,4% d’entre eux.
Cet amendement vise à exonérer d’impôt les revenus issus del’exécution par les médecins de la mission de service publicde permanence des soins dans les zones sous-dotées. En effet,la limitation de l’exonération peut s’avérer contre-productiveet inadaptée. 
Par tous les moyens possibles, il faut à la foisencourager et récompenser les médecins qui acceptent d’assurercette mission dans les territoires qui en ont le plus besoin.En France, l’accès aux soins doit redevenir un évidence.