APRÈS ART. 27	N°I-1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1858
présenté par
M. Giraud, Mme Lemoine, Mme Piron, M. Vignal, Mme Decodts, M. Alauzet et Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1406 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ne constitue pas un changement de consistance du localentrainant un changement d’affectation en propriété bâtie,l’installation d’ombrières intégrant un procédé de productiond’énergies renouvelables en application des articlesL. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme, de l’article L. 171‑4du code de la construction et de l’habitation et del’article 40 de la Loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 1406 du CGI afin de ne pas considérer la pose d’ombrièrescomme un changement entrainant une requalification d’un parking enparking couvert, dont la taxation est plus élevé. L’article 101 dela loi climat et résilience prévoit une obligation d’installer surles parcs de stationnement extérieurs et existants de plus de 500mètres carrés, un dispositif d’ombrage, notamment par ombrièresphotovoltaïques. Cette obligation a été récemment renforcée par laloi relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables du 10 mars 2023 (loi APER) qui prévoit, en sonarticle 40, l’obligation d’installer sur au moins la moitié desparkings extérieurs de plus de 1 500 m², des ombrières intégrant unprocédé de production d’énergie renouvelable APRÈS ART. 12 N°I-CF1630 2/2 (ombrières photovoltaïques). Cette obligation, debon sens, a été votée afin d’augmenter la production d’énergiesolaire en France, en faisant usage d’espaces ensoleillés etinutilisés. 
Cependant, l’administration fiscaleconsidère que l’installation d’ombrières transforme ces parkingsextérieurs en parkings couverts, ce qui implique une modificationde la valeur locative servant de base au calcul des taxe foncièreet cotisation foncière des entreprises, conduisant à uneaugmentation significative de ces impôts pour les propriétaires deparkings équipés d’ombrières. Les dispositions de l’article 1406 duCGI obligent en effet les propriétaires à informer l’administrationfiscale de tout changement de consistance ou d’affectation despropriétés bâties et non bâties. C’est le cas pour la posed’ombrières photovoltaïques au sein des parkings qui entraine,selon certains services fiscaux, un changement de consistance dulocal : sans dispositions solaires, les parkings sont considéréscomme des espaces de stationnement non couvert, évalués en locauxcommerciaux, PK2 et pondéré à 0.2 par l’administration fiscale pourleur taxation. Les lois climat et résilience et APER transformentdonc, aux yeux de l’administration, ces aires en espace destationnement couvert pourraient être évaluées en PK2 et pondérémaintenant à 0.5 (au lieu de 0.2 en Pk1). L’administration fiscaleconsidère que les parkings recouverts d’ombrières sont des 35parkings couverts, les transfère de la catégorie DEP 3 à lacatégorie DEP 4 entraînant de ce fait une augmentation de lapondération de la surface et donc, dans la majorité des cas, uneaugmentation de l’imposition. A titre d’exemple, pour une surfacede parking d’un magasin de grande distribution d’environ 15 000mètres carrés, l’obligation fera croitre la taxe foncière de prèsde 17%, et pour une enseigne de commerce disposant d’une surfaceassujettie de près de 1 500 mètres carrés, augmentera d’environ 35%son imposition. 
Cependant, cette analyse,difficilement justifiable dans la mesure où elle augmente le coûtde ces équipements, est également largement contestable dans lenouveau contexte instauré par le récent cadre législatif. Aussi, iln’y’a en effet pas lieu de transformer ces parkings extérieurs enparkings couverts alors même qu’ils ne sont ni hors d’eau ni horsd’air. 
Au regard de tous ces éléments, ilest nécessaire que l’administration fiscale change son analyse afinde ne pas pénaliser les gestionnaires de parcs de stationnement,obligés par les lois climat et résilience et APER.