APRÈS ART. 14	N°I-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1861
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 312‑81 ducode des impositions sur les biens et les services, il est inséréun article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarifparticulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue desgraisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception del’huile de palme, à la carburation en application du 1 del’article 265 ter du code des douanes pourl’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compressiondes véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifsmontagneux. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée etautres résidus, à l’exception de l’huile de palme, commecarburant pour une utilisation précise telle que l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme leHVO 100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation,basée sur celle du Gazole B100.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagéeset autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pasen concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plusvertueuse qu’il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans cedomaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % lesémissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteurmesurent d’ailleurs une réduction de 60 % des émissions departicules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en comptecette solution majeure dans le combat contre les émissions de gazà effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche trèsvertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique. Or,cette disposition permettrait de réduire nettement les émissionsde gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans lesstations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.