APRÈS ART. 3	N°I-1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1862
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 777du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas pris en comptedans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteurde 200 000 euros, transmis aux héritiers en lignedirecte. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
La transmission d’un patrimoineconstitué d’une génération à une autre est un acte qui donne dusens aux valeurs familiales et au lien de filiation. Près de60 % sont propriétaires de leur résidence principale etpossèdent ainsi un patrimoine à transmettre à leurs enfants. Ilapparaît injuste que les héritiers en ligne directe de la maisonfamiliale soient contraints de payer l’impôt au regard de la valeurvénale du bien, soumise au marché de l’immobilier. Cet amendementva dans le sens de la préservation du patrimoine durement acquisdes familles et de leur enracinement.