APRÈS ART. 27	N°I-1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1863
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, sontinsérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérésles mots : « , villages de vacances 4 étoiles ».
3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « ,villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjourpour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe deséjour est instaurée par délibération des conseils municipauxsur les nuitées touristiques effectuées dans les communes.
Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé parles vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et deson niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre lelogement non classé au logement « Palace » en fonction du confortproposé.
Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné,la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entrele tarif minimum et le tarif maximum.
Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés «villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente auxhôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2étoiles.
Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature àaccueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de cellefréquentant les résidences de tourisme de même niveau declassement et aux prestations similaires.
Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxede séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe surl’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.
Tel est l’objet de cet amendement.