APRÈS ART. 27	N°I-1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1866
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Dessigny et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespossibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveurdes communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actionsde gestion de l’espace.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exercice de leurscompétences et notamment en ce qui concerne leur politique degestion de l’espace, les maires des communes rurales rendentcertains services environnementaux, ils sont néanmoins très peuvalorisés et perçus.
En effet, ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie alorsmême qu’ils génèrent bien souvent des charges pour les communesconcernées. Il conviendrait donc de réfléchir à la mise en place depaiements pour services rendus, pouvant notamment s’inspirer desdispositifs à destination des agriculteurs avec le dispositif depaiement pour services environnementaux.
Le présent amendement entend donc demander un rapport auGouvernement ayant vocation à proposer des pistes pour mettre enplace de tels mécanismes de paiement. Il est proposé parl’AMRF.