ART. 5	N°I-1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1868
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 6, après lemot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« et de dispositifs degénération de géothermie »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde dispositifs de génération de géothermie :
« a) La fabrication dedispositifs de génération de géothermie, quelle que soit latechnologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article parllinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’uneadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de génération de géothermie parmi lesactivités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte.
En effet, la géothermie permet deproduire différents types d’énergie en fonction de la températurede la chaleur puisée en sous-sol.
En ce sens, elle constitue uneénergie renouvelable, complètement décarbonnée, et un véritableespoir en matière d’indépendance énergétique.
Dans le cadre de la planificationécologique et du programme «France Nation Verte», le Gouvernements’est engagé à soutenir le développement de cette filière,notamment en accompagnant la recherche et l’innovation dans cedomaine.
Ainsi, pour que l’écologie soit aucoeur du projet de renouveau national et que celle-ci libère laFrance de ses dépendances extérieures, il convient d’encouragerl’innovation en la matière, en incitant à la production dedispositifs de génération de géothermie par le biais d’un créditd’impôt accordé au titre des investissements dans l’industrieverte.