ART. 5	N°I-1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1874
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, aprèsle mot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« et de dispositifs degénération d’hydroélectricité »
II. – Enconséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéassuivants :
« 5° Pour la productionde dispositifs de génération d’hydroélectricité :
« a) La fabrication dedispositifs de génération d’hydroélectricité, quelle que soit latechnologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laproduction des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code généraldes impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de dispositifs de génération d’hydroélectricité parmiles activités bénéficiant d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte.
En effet, selon les explications apportées par le Gouvernementdans le cadre de « France Nation Verte», l’hydroélectricitéconstitue la deuxième source de production électrique derrière lenucléaire et se trouve être la première source d’électricitérenouvelable en France.
Cette filière est très importante pour le système électrique.Elle s’appuie sur la transformation de l’énergie hydraulique, telleque celle produite par l’énergie gravitaire des lacs ou par ladynamique des flux d’eau, afin de générer de l’électricité de façoncomplètement décarbonnée.
En ce sens, elle constitue un véritable espoir et une filièred’avenir pour notre pays.
Ainsi, pour tourner la page de l’écologie punitive et enfinmettre la transition énergétique au service du progrès dans lecadre d’une politique écologique vertueuse et positive, il apparaîtessentiel d’encourager la production de dispositifs de générationd’hydroélectricité via un crédit d’impôt accordé au titre desinvestissements dans l’industrie verte.