APRÈS ART. 3	N°I-1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1876
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le c du 2 du C du VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 75 000 € »;
2° Au premier alinéa del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cette modification du régime fiscaldes donations des grands-parents au profit des petits-enfantsapparaîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles.Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilitéintergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession.Cette mesure inciterait un bon nombre de Français qui ont déjàconstitué un patrimoine à effectuer des donations de leurs vivantsaux générations qui suivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour,investir et se construire un patrimoine. Cet amendement estd’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus enplus de difficultés à accéder à la propriété ou encore à seconstituer une épargne.