APRÈS ART. 3	N°I-1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1881
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le deuxième alinéadu I de l’article 973 du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « ainsi que sur la valeur vénaledes biens loués comme logement non-meublés qui s’engagent à louerpendant 9 ans » ;
2° À la seconde phrase, aprèsle mot : « immeuble », sont insérés les mots :« occupé à titre de résidence principale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénurie delogements locatifs, cet amendement vise à encourager lespropriétaires de logements soumis à l’Impôt sur la FortuneImmobilière (IFI) à louer leurs biens non meublés età bénéficier ainsi d’un abattement de 30 % sur lavaleur vénale des biens concernés comme c’est le cas pour larésidence principale.  Il s’engagent en outre à louer ce bienpendant 9 ans.
Cette disposition permettrait l’apport de nouveau biens sur lamarché locatif et donc participerait de la lutte contre la pénuriede logement. 
Au vu de ces éléments et considérant la tension qui existe surle marché locatif, cet amendement vise à créer un abattement de30 % sur la valeur des biens loués en non meublés dans lecadre du calcul de l’IFI.