APRÈS ART. 10	N°I-1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1883
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les activitésde réparation de biens ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquerun taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation debiens pour faire diminuer le coût global de la réparation etinciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeurd’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pourl’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifsclefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesuresproposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de laréparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en placeen Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont mis enplace une TVA réduite sur les activités de réparation.
Cette mesure viendrait compléter la loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire du 11 février 2020 obligeant les vendeurs debiens à indiquer la disponibilité ou non des pièces détachéesnécessaires à la réparation des équipements électriques,électroniques et des biens d’ameublement.