APRÈS ART. 10	N°I-1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1884
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est ainsi modifié :
a) Le A est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produitsde la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchetsde bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, des labels et des marques de qualité quigarantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa duprésent 4° . » ;
2° Au deuxième alinéa du2° du I de l’article 297, les mots : « et3° » sont remplacés par les mots : « 3° et4° ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux  opérations  pour lesquelles lataxe sur la valeur ajoutée est exigible à compterdu1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie dequalité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à23 %.Actuellement ces produits se voient appliquer une TVA à10 %.
27,2 millions de m³ de bois bûche sont consommés pour produirede l’énergie chaque année en France, dont seulement 18 % sont issusdu marché officiel, les82 % restant se situant dans l’économieinformelle.
Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de ménagesfrançais. L’objectif de la France est de parvenir à 9,3 millions defoyers équipés en 2023, sans augmenter la quantité de boisconsommée et en continuant à réduire drastiquement les émissions departicules fines.
Cela se fera en encourageant l’acquisition d’appareils performantsde type Flamme Verte et l’achat d’un combustible de qualité.
Bien que la majeure partie des volumes de bois repose encore surdes circuits non professionnels, la filière est en cours destructuration : elle représente environ 2 900 entreprises de toutestailles (TPE, PME et ETI), qui génèrent plus de 14 000 emploisdirects et indirects locaux, sur l’ensemble de la chaîne de valeur: bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce etdistribution.
Le marché informel représente82 % de la vente de bois bûches.Dépourvu de garantie de qualité, il échappe au regard et à larégulation de l’État et ne génère aucune valeur ajoutée pour lepays.
Transférer des volumes de bois des circuits non officiels versle circuit de bois bûche de qualité permettra de créer plusieursdizaines de milliers d’emplois supplémentaires : 41 000 personnestravailleront dans la filière du bois énergie lorsque 50 % desventes seront réalisées dans le cadre du marché officiel.
En outre, la démarche de professionnalisation de la filière boisénergie produit des effets majeurs et immédiats sur la qualité del’air. Le laboratoire CERIC, accrédité COFRAC, a démontré dans uneétude découlant du projet Qualicomb financé par l’ADEME, quel’utilisation d’un bois sec de qualité permettra de diviser par 10les émissions de particules fines des appareils de chauffage, d’ici2030.
Acheter un bois de qualité certifié ne revient pas plus cherpour le consommateur final. Le prix d’achat plus élevé est compensépar le fait que le bois de qualité produit plus de chaleur, ce quipermet au consommateur d’en acheter moins pour une saison dechauffe, pour un même niveau de confort, tout en diminuant lesémissions de particules. Il concourt également à la qualité deséquipements dans la durée.
Les signes de qualité « NF Biocombustible », « France Bois Bûche» et« ONF Energie bois » sont aujourd’hui les trois labels quigarantissent le contrôle de la qualité et du taux d’humidité dubois bûche. Réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à ce boislabellisé présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %constitueraun levier d’amélioration de la qualité de l’air, de structurationd’une filière nouvelle, de création d’emplois et de revenusadditionnels pour l’État.