APRÈS ART. 3	N°I-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1886
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le C du VI de lasection II du chapitre premier du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b)  Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montantdes abattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’allongement de ladurée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession deleurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souventaprès avoir constitué leur propre capital.
Les donations faites de son vivant sont de nature à transmettretout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfantsou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pouracheter un logement ou lancer un projetprofessionnel.
Le présent amendement vise à revenir au dispositif abrogé par laloi n° 2012‑958 de finances rectificative du 16 août 2012.
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits desuccession facilitant les transmissions contenue dans la loin° 2007‑1223 du 21 août2007, dite Loi TEPA.
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôtset propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ousuccession en ligne directe entre parent et enfant de 100000 € à 160000 €.
Le 2° ’alinéa II prévoit pour sa part que cet abattementsera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus parl’article 784 du code général des impôts modifiés par la loin° 2012‑958 de finances rectificative du16 août 2012, afin depermettre la transmission dans un laps de temps plus réduit enfranchise de droit, à un même bénéficiaire.
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans lapossibilité de donations prévues à l’article 790 du codegénéral des impôts.
Les alinéas 4° et 5° rétablissent la revalorisationannuelle des barèmes applicables pour les droits de succession etdonation supprimée par le précédent Gouvernement, suivant ainsil’évolution du taux d’inflation.