APRÈS ART. 27	N°I-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1887
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 1394 B-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 1394 B-0bis. – Les conseils municipaux et les organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par une délibération prise dans les conditionsprévues au I de l’article 1639 A bis,exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties lesterrains non exploités destinés à la préservation de labiodiversité.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit faire, avant le1erjanvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsassortie des justifications nécessaires en indiquant notamment laliste des parcelles concernées. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcelles de terrains nonexploités, notamment destinés à la préservation de la biodiversitételles que les landes, les prairies naturelles ou les terresrenaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans lesPLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui.
Pour le propriétaire, ce choix peut représenter un manque àgagner.
Afin de tenir compte de cet effort, il est proposé d’exonérerces parcelles de la taxe sur le foncier non bâti.