APRÈS ART. 27	N°I-1888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1888
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2333‑65du code général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les revenus d’activitésperçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette duversement. ».
II. – Le versement mobilité, prévuaux articles L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
III.  – Un décret précise lesconditions d’application du I et du II.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est unecontribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverseensuite aux collectivités territoriales en charge des transports(commune, département, région).
Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transportutilisé par les salariés.
Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours autélétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou nebénéficient pas de ce service.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendrel’exigibilité du versement mobilité pour les journéestélétravaillées.