APRÈS ART. 3	N°I-1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1891
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt autitre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de larésidence principale
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables fiscalement domiciliés en France au sensde l’article 4 B qui acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété, peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêtscontractés auprès d’un établissement financier à raison de cetteopération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du codede la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui entreprennent des travaux derénovation énergétique au moment où ils acquièrent leur résidenceprincipale en accession à la première propriété. Dans cettesituation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux qui sont contractés en vue de financer les travaux etprestations en faveur de la rénovation énergétique du logement.
« Le logement doit, au jour del’affectation à usage d’habitation principale du bénéficiaire ducrédit d’impôt, satisfaire aux normes minimales de surface etd’habitabilité mentionnéesà l’article 244 quater J. En outre, lelogement acquis neuf, faisant le cas échéant l’objet d’unerénovation énergétique, ou en l’état futur d’achèvement que lecontribuable fait construire doit respecter un niveau deperformance énergétique et environnementale, déterminé selon laméthode du diagnostic de performance énergétique, correspondant àla classe A au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« II. – Le I nes’applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les intérêts payés au titre des septpremières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
« IV. – Le montantdes intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt nepeut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputéà charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt n’excède pas 30 % du montant des intérêtsmentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à200 bis, 200 octies et 200 decies Adu présent code, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VII. – Le Is’applique aux intérêts des prêts souscrits dans un État membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« VIII. – Lesdispositions du présent article sont exclusives de cellesmentionnées au a du 2de l’article 199 undecies A. 
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2026, sous réserveque l’acquisition du logement achevé ou en l’état futurd’achèvement intervienne au plus tard le30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date.
« X. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le premier accès à la propriété de son logement est majeur pourun foyer. Il permet entre autres, de sécuriser leur situation dansl’avenir et de s’enraciner dans un territoire. L’accès au premierachat de son logement est devenu de plus en plus difficile pour desraisons de prix de l’immobilier, de la hausse des taux d’intérêt,de l’apport initial exigé par les organismes bancaires.
Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, le présentamendement propose d’instaurer un dispositif permettant auxFrançais en quête d’un premier logement de bénéficier d’unedéductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dès lors que celui-cirépond aux exigences de construction environnementale. Lescontribuables qui entreprennent des travaux de rénovationénergétique à la suite de l’acquisition de leur premier logementpeuvent également bénéficier de ce dispositif.
Dans le but de répondre à l’urgence écologique et desolvabiliser les emprunteurs, ce remboursement d’une partie desintérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôt sur le revenu, nepourra être accordé que si le logement concerné présente, au momentde l’achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux deconstruction ou de rénovation terminés, un niveau de performanceénergétique et environnementale, déterminé selon la méthode dudiagnostic de performance énergétique, correspondant à la classeA.
Afin de limiter l’impact sur les dépenses publiques, ce créditd’impôt, réservé aux primo-accédants, est non seulement borné dansle temps mais également plafonné. Il ne pourra notamment pasexcéder 30 % des intérêts d’emprunt. En outre, il ne seraappliqué qu’au titre des 7 premières annuités de l’échéancier.
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