APRÈS ART. 3	N°I-1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1892
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général desimpôts, le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’être propriétaire de sonpropre logement doit-il être systématiquement un signe de fortuneimmobilière ou la fortune immobilière ne doit elle prendre encompte que les biens possédés autres que le logement principal ducontribuable ?
Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l’abattement surla résidence principale au titre de l’IFI.