APRÈS ART. 3	N°I-1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1893
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Les septième, huitième etneuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont abrogés.
2° Le 23° ter duII de la section V est complété pararticle 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterD. – Les contribuables domiciliés en France au sensde l’article 4 B, exerçant une activité professionnellesalariée et optant pour le régime des frais professionnels réels,peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre desfrais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre ledomicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsque ladistance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur lesquarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulièresnotamment liées à l’emploi justifiant une prise en comptecomplète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budgetessence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient deplus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoird’achat.
Pour les salariés réalisant de grandes distances« domicile-travail », au delà d’une distance de 40kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régimefiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier dedéductions fiscales plus avantageuses au titre des frais dedéplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion depersonnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche debénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambée des prix à la pompe et afind’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhiculepour leurs déplacements domicile-travail, le présent amendementvise à remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce quipermettra aux salariés non imposables de bénéficier d’unremboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avec unesimple déduction.