APRÈS ART. 27	N°I-1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1894
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au c du 1° duIV de l’article 1417 du code général des impôts, laréférence : « 81 quater, » est supprimée.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV. de l’article 1417 du codegénéral des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal deréférence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travailsupplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenumentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscalde référence.
 
Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentairesfont donc l’objet d’une “fiscalité” indirecte puisque le RFRdétermine le tarif de certains services ou encore l’accès àcertaines aides sociales .
 
Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vueincitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusemententrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parcequ’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs dela classe moyenne,  ont a posteriori constaté  avec laplus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait decertains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire,possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité àcertaines exonérations fiscales…), alourdissait substantiellementle prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour lesenfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovationde leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE). 
 
A titre d’exemple, de jeunes parents, dont le revenu fiscal deréférence est passé entre 2020 et 2021 de 39 000 euros à 42 500euros grâce aux heures supplémentaires voient le tarif horaire dela crèche augmenter de 48 centimes d’euros. En 2022, les 200 heuresde garde mensuelles leur coûtaient 500 euros. En 2023, parce qu’ilsont effectué l’équivalent de 3 500 euros d’heures supplémentaires,ils paieront 596 euros pour la même prestation soit près de 100euros de plus.
 
En 2022, ces jeunes parents ont poursuivi leurs efforts et leurrevenu fiscal de référence est passé de 42 500 euros en 2021 à 53000 euros en 2022, en partie grâce aux heures supplémentaires.Combien paieront-ils la crèche l’an prochain ? 
 
Ce même ménage a pour projet de faire isoler son logement. Or, pourune isolation par l’extérieur la prime au m2 est de 40 euroslorsque le RFR est inférieur à 52 000 euros et de 15 euros lorsquele RFR y est supérieur. Pour une isolation de 50m2, la famille,parce qu’elle a effectué des heures supplémentaires ne pourraprétendre qu’à 750 euros d’aides au titre du dispositifMaPrimeRénov’ contre 2 000 euros si elle n’avait pas effectuéd’heures supplémentaires. 
 
Une autre famille composée de deux parents actifs et trois enfants,dont le RFR initial était de 23 500 euros a dépassé le plafond derevenus pour bénéficier d’une bourse lycéenne dont le montantannuel s’élève à 468 euros. En effectuant des heuressupplémentaires à hauteur de 1 500 euros annuels, le foyer a eneffet dépassé le plafond fixé à 24 769 euros, ne pouvant dès lorsplus bénéficier d’une bourse échelon 1 pour leur enfant scolariséau lycée.
 
Mêmes effets de seuils s’agissant de l’ouverture d’un livretd’épargne populaire (LEP). Pour un foyer fiscal composé de 4personnes (soit 3 parts). Si l’année de référence, l’un des deuxparents ou les deux ont effectué des heures supplémentaires leurfaisant dépasser les 44 243 euros de RFR, ils ne pourront pasouvrir un LEP rémunéré à 6,1%. S’ils en détiennent un, ils verrontce dernier clôturé. Ils seront alors contraints de placer leurséconomies sur un livret A ou un livret de développement durabletous deux rémunérés à 3%. 
 
L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires estd’encourager au travail. Convenons-en, les intégrer au RFR va à sonencontre, ces quatres exemples en sont l’illustration. 
 
Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font desefforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettrefin à cet effet pernicieux en excluant les heures supplémentairesdu calcul du RFR.