APRÈS ART. 16	N°I-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1895
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes estainsi modifié :
1° Au tableau du deuxièmealinéa du a, les deux dernières colonnes sontsupprimées ;
2° Au tableau du deuxièmealinéa du b, les deux dernières colonnes sontsupprimées ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe Générale sur les ActivitésPolluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi Finance de2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ».Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activitéspolluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollutionengendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejettedes gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau,mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchetsménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchets IndustrielsBanal ou des Ordures Ménagères Résiduels est une activitéconsidérée comme polluante.
Cette taxe vient abonder les recettes de l’État et del’ADEME.
Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Généralesur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en cequi concerne l’enfouissement et l’incinération. 
La TGAP est due par les exploitants d’installationsd’enfouissement ou d’incinération des déchets mais ceux-cirépercutent cette trajectoire croissante sur leurs clients parmilesquels les collectivités qui la répercutent sur lecontribubale.
L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers etles collectivités locales. L’évolution du coût du traitement desordures ménagères participe sensiblement de cettedéstabilisation.
Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoirecroissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes,notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération.
Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue deréduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoinde la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue àl’article 266 nonies pour être stimulées dansce sens. Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’êtrereportée sur la Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères etsur le budget des ménages.
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les financesdes collectivités, cet amendement pour objectif de fixer unmoratoire sur la TGAP qui concerne l’enfouissement etl’incinération des déchets.