ART. 6	N°I-1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1899
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 6 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L31‑10‑3 prévoit lesconditions de « première propriété » afin de pouvoiraccéder au prêt à taux zéro.
Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024 conditionnent l’accès au PTZ dansdes logements anciens à des travaux d’amélioration permettantd’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêtéconjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et dubudget. 
Largement inadapté au bâti ancien, le DPE ne peut pas êtrel’outil de référence pour mesurer la performance énergétique deslogements au risque de priver beaucoup de nos compatriotes désireuxde rénover leur logement ancien du bénéfice du PTZ.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.