APRÈS ART. 5	N°I-1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1902
présenté par
M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Cordier et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre 1er du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater O du code général desimpôts organise le Crédit d’Impôt en faveur des métiers d’arts(CIMA).
Celui-ci vient à terme le 31 décembre 2023.
Le CIMA constitue un outil indispensable, à la fois pourpréserver les savoir-faire traditionnels qui font la richesse de laFrance, mais aussi pour encourager à la créativité et àl’innovation. Il permet d’alléger les coûts de conception denouveaux produits ainsi que les dépenses liées aÌ la protectionjuridique par des titres de propriété industrielle. C’est undispositif indispensable pour ces métiers, puisqu’il contribue àfaire valoir le rayonnement économique et culturel de la France,connue pour son excellence dans les métiers d’art. 
Le CIMA concerne environ 70 000 entreprises et 150 000professionnels.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l’unedes catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa massesalariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d’art(voir la liste des métiers d’art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle de l’un des secteurs suivants (voir laliste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale 
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise dupatrimoine vivant »
Le crédit d’impôt métiers d’artreprésente 10 % des dépenses éligibles. Il est portéà 15 % des dépenses pour les entreprises titulairesdu label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d’impôtest plafonné à 30 000 € par an et parentreprise.
Le présent amendement vise à prolonger le dispositif jusqu’au 31décembre 2026.