ART. 12	N°I-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1904
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant :
« 32608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 32 608 € », 
le montant :
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 40 942 € », 
le montant :
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 60 385 € », 
le montant :
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aumontant :
« 46 979 € », 
le montant :
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumontant :
« 90 579 € », 
le montant :
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 € », 
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer au montant :
« 120 771 € », 
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – La perte de recettes résultant pour l’État desI à XI est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de résultats, mais également les variations de sescharges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiéeces dernières années rendant de plus en plus indispensable lepilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne deprécaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation duGNR, est insuffisante pour absorber en plus des chargessupplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes àla volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitantsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limite de 132097 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à larécurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Cesphénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu.
Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250 000€,pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendementindépendant.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.