APRÈS ART. 27	N°I-191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-191
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.- Après le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de lamontagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de lavariation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donnerplus de marges de manœuvre aux communes de montagne pour luttercontre la hausse des prix de l’immobilier en décorrélant lavariation du taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Les communes sont dans l’obligation de faire varier dans la mêmeproportion la taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Concrètement les élus locaux dans les zones de montagne sont faceà un dilemme inéquitable : s’ils souhaitent augmenter letaux de la TH sur les résidences secondaires ils seront contraintsd’augmenter la taxe foncière de foyers parfois modestes, maispropriétaires de leur logement. Cette logique nuit à la capacitédes élus locaux à lutter efficacement contre la multiplicationdes résidences secondaires qui se fait au détriment des résidentspermanents.
Pour cette raison, cet amendement propose une différenciationfiscale nécessaire fondée sur la situation particulière descommunes de montagne afin de redonner des marges de manœuvre auxélus locaux concernant la fixation du taux de TH sur les résidencessecondaires.