ART. 16	N°I-1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1910
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 109 à 115.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de laplanification écologique. La profession agricole dispose d’ailleursde peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits desagences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour unemeilleure transparence.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuelspour la redevance pour pollution diffuse.