APRÈS ART. 10	N°I-1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1912
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dumont, Mme Gruet, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété pour un alinéa ainsirédigé :
« O. – Les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputés membres du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale,il a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au tauxréduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernements successifs se sont engagés àrétablir un taux réduit de TVA applicable à la filière dès lors quele cadre européen l’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sousprésidence française de l’Union européenne. La directive TVA aété
réformée en avril 2022 en intégrant un point 11 bis relatif aux“équidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants”.
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique
dans les territoires ruraux. Le passage à un taux de TVA réduitredonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensembledes entreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du
cheval. L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limiteraaussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettraun terme au développement d’une économie souterraine.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux écologiques, économique, sociaux,éducatifs etsportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion.